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Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la nécessité de mettre en place une identification professionnelle des diagnostiqueurs, dans l'esprit du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le pivot de la politique de rénovation énergétique du logement. Après une première génération de DPE largement perfectible, sa fiabilité a été renforcée pour en faire un outil homogène et de meilleure qualité de moins en moins contestable par les acteurs de la rénovation énergétique. Pour autant, le manque de confiance des ménages subsiste au regard des écarts de DPE encore constatés entre diagnostiqueurs pour un même logement.
Outre l'affaiblissement du référentiel, ces défaillances entraînent la multiplication des fraudes au détriment de nos concitoyens qui, découragés, peuvent renoncer à faire des travaux importants de rénovation énergétique.
Elle souhaite alerter le Gouvernement sur le besoin d'engager enfin le chantier de la professionnalisation de la filière des diagnostiqueurs en renforçant la formation initiale et continue.
Elle propose en outre, comme cela est préconisé dans le rapport de la commission d'enquête, de confier aux chambres de commerce et d'industrie la mission de délivrer les cartes professionnelles annuelles pour les diagnostiqueurs, afin de contrôler leur certification et leurs assurances.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces évolutions et dans quels délais.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/05/2024
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique publique de la rénovation énergétique des bâtiments en France. C'est l'un des documents constituant le dossier de diagnostic technique lors de la vente ou la mise en location d'un logement, au même titre que le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites ou encore l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité. A ce jour, treize organismes de certification, accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17024, certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire de ces diagnostiqueurs, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification d'une durée de sept ans renouvelables. Pour obtenir la certification, les diagnostiqueurs immobiliers doivent témoigner de prérequis de compétences techniques, suivre une formation initiale, et réaliser avec succès un examen pratique et théorique dans le domaine des techniques du bâtiment. Ils doivent ensuite suivre plusieurs sessions de formation continue tout au long de leur certification. Le dispositif actuel s'attache donc à assurer la compétence des professionnels ainsi que leur formation, et leur contrôle tout au long de leur activité. Pour autant, si la méthodologie de calcul du DPE a été fiabilisée lorsqu'elle a été réformée en 2021, il a tout de même pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics. Dans ce contexte, le ministère a mis en place à l'été 2022 une feuille de route visant à l'amélioration de la qualité de réalisation des DPE, élaborée et mise en oeuvre en collaboration avec les fédérations professionnelles de diagnostiqueurs, les organismes de certification et les organismes de formation. Les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE étaient jusqu'à présent soumis au régime de certification commun à l'ensemble des domaines du diagnostic technique (amiante, termites, plomb, gaz, électricité, énergie) défini par l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. L'arrêté du 20 juillet 2023 est l'aboutissement de travaux engagés depuis le début de l'année 2023 et crée un dispositif de certification spécifique, plus exigeant, pour les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE. Ce dispositif vise en particulier à : - renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification ; - homogénéiser le contenu et les modalités des examens pour tous les organismes de certification et modifier l'examen pratique qui consistera, à partir de 2026, à l'élaboration d'un DPE en bâtiment réel et sur logiciel ; - augmenter le nombre de contrôles réalisés au cours du cycle de certification et intégrer des contrôles réalisés a posteriori choisis et organisés par les organismes de certification ; - homogénéiser les pratiques des organismes de certification avec la mise à disposition de grilles de contrôles et de suites à donner aux contrôles ; - renforcer la formation continue avec une augmentation du nombre de jours de formation continue au cours du cycle. De plus, les contrôles et formations seront non seulement plus nombreux mais interviendront aussi à un moment précis dans le cycle de certification : le diagnostiqueur devra remplir les différentes exigences annuellement, sans quoi l'organisme de certification prendra des mesures nécessaires, telles que la suspension du certificat. La compétence et formation du diagnostiqueur seront donc évaluées et surveillées de façon régulière, et des sanctions appliquées en cas de non-conformités. Ces dispositions, entrant en vigueur au 1er juillet 2024, contribueront donc directement à l'amélioration de la situation, en agissant sur les acteurs principaux du dispositif : les diagnostiqueurs et les organismes de certification. En effet, le dispositif mis en oeuvre vise à renforcer la confiance des ménages en harmonisant les pratiques et en renforçant les compétences des diagnostiqueurs.
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